CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LOROGRANA
Dernière mise à jour : 26/05/2026
Article 1 – Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre LOROGRANA, SARL au capital de 1000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le numéro 102 302 205, dont le siège social est situé 720 route de l’houmée, 06850 Briançonnet, numéro de TVA intracommunautaire FR82102302205, joignable par e-mail à contact@lorograna.com et par téléphone au 06 18 19 18 38 (ci-après « LOROGRANA »), et toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur, au sens du Code de la consommation, effectuant un achat sur le site internet https://www.lorograna.com ou toute autre adresse URL exploitée par LOROGRANA (ci-après le « Site »), ci-après désignée le « Client ».
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits proposées sur le Site, notamment les cafés en grains, cafés moulus, capsules, dosettes, accessoires, coffrets, abonnements café, et plus généralement tout produit commercialisé par LOROGRANA (ci-après les « Produits »). Elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document, notamment de tout catalogue ou documentation commerciale, qui n’ont qu’une valeur informative.
Le Client déclare être juridiquement capable de contracter et d’effectuer des achats sur le Site. Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client. LOROGRANA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, étant précisé que les nouvelles CGV ne s’appliqueront pas aux commandes déjà définitivement validées.
Le Site permet, à la date des présentes, des livraisons uniquement vers les territoires suivants : France métropolitaine, Belgique, Suisse et Monaco. Toute demande de livraison vers un autre territoire ne pourra être honorée et sera automatiquement refusée lors de la validation du panier.
Article 2 – Produits – Informations précontractuelles
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. LOROGRANA apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ses Produits afin de fournir au Client l’information la plus fidèle possible. Toutefois, les photographies, visuels, textes, fiches, notes de dégustation, suggestions d’usage ou de préparation ont une valeur purement illustrative et n’ont pas de valeur contractuelle absolue. Des différences non substantielles entre le visuel et le Produit livré ne sauraient engager la responsabilité de LOROGRANA.
Conformément aux obligations légales d’information précontractuelle, le Client est tenu de prendre connaissance, avant toute commande, des caractéristiques essentielles du Produit, de sa composition, de son conditionnement, de son prix, de ses éventuels allergènes au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de ses conseils de conservation, de sa date de durabilité minimale lorsqu’elle est indiquée, ainsi que des conditions particulières d’utilisation.
LOROGRANA se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de ses Produits, leurs caractéristiques, leur présentation, leur grammage, leur emballage ou leur conditionnement, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà définitivement acceptées. Par ailleurs, conformément au décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d’information relatives aux avis en ligne, les avis clients publiés sur le Site, le cas échéant, font l’objet d’un contrôle de leur authenticité. LOROGRANA s’engage à n’accepter que des avis émanant d’acheteurs vérifiés et à afficher la date de leur publication.
Article 3 – Disponibilité
Les offres de Produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, LOROGRANA en informe le Client dans les meilleurs délais par e-mail. Le Client pourra alors, selon le cas et la disponibilité réelle, être livré d’un Produit équivalent sous réserve de son accord exprès, obtenir un avoir valable sur le Site, ou être remboursé du Produit indisponible dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes correspondantes.
LOROGRANA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande portant sur des quantités anormalement élevées pour un consommateur particulier, laissant supposer un achat à des fins de revente ou un usage non strictement privé. Dans ce cas, le Client en sera informé et sera intégralement remboursé des sommes éventuellement encaissées.
Article 4 – Prix – TVA – Douanes
4.1 Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, les prix des Produits s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués et clairement identifiés avant la validation définitive de la commande, de sorte que le Client est informé du coût total de son achat avant tout engagement. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client. LOROGRANA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
4.2 TVA – France et Monaco
Pour les livraisons effectuées en France métropolitaine et à Monaco, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC), avec application de la TVA française ou du régime assimilé applicable à Monaco selon la réglementation en vigueur.
4.3 TVA – Belgique
Pour les livraisons en Belgique, la TVA applicable est déterminée conformément aux règles de territorialité de la TVA applicables aux ventes à distance intracommunautaires. Selon le régime fiscal retenu par LOROGRANA, le prix facturé pourra inclure soit la TVA française, soit la TVA due dans l’État membre de destination, notamment via le guichet unique OSS. Le montant total dû par le Client, TVA comprise, est en tout état de cause indiqué avant validation définitive de la commande.
4.4 Suisse – exportation, TVA à l’importation et frais douaniers
Pour les livraisons en Suisse, les ventes peuvent, selon le schéma logistique et fiscal retenu par LOROGRANA, être traitées comme des exportations hors Union européenne. Sauf mention expresse contraire indiquée sur le Site ou au moment du paiement, les éventuels droits de douane, la TVA suisse à l’importation, les frais de dédouanement, ainsi que tous frais, taxes ou redevances locaux exigibles à l’entrée sur le territoire suisse, restent à la charge exclusive du Client, qui les règlera directement au transporteur, au déclarant en douane ou aux autorités compétentes.
Le Client est expressément informé que le transporteur peut réclamer ces montants avant ou au moment de la remise du colis. En cas de refus du colis pour ce motif, les frais de retour, frais de douane, frais de dossier et tous frais induits pourront être déduits des sommes remboursées ou refacturés au Client. Si l’exonération de TVA française liée à l’exportation ne peut être justifiée en raison d’une information erronée communiquée par le Client, d’un refus de dédouanement ou de toute autre cause qui lui est imputable, LOROGRANA pourra lui réclamer le complément de TVA, frais et charges correspondants.
Article 5 – Commandes
Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, il vérifie le détail de sa commande, son prix total, le pays de livraison, le mode d’expédition, les éventuels frais de transport et, le cas échéant, les taxes ou frais additionnels mentionnés avant paiement.
La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du panier, acceptation expresse des présentes CGV, saisie des informations de facturation et de livraison, validation du paiement via Stripe, et envoi au Client d’un e-mail de confirmation de commande. Cet e-mail de confirmation constitue l’acceptation définitive de la commande par LOROGRANA et marque la formation du contrat de vente entre les parties.
LOROGRANA se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler toute commande, y compris après confirmation apparente, dans les cas suivants : litige antérieur avec le Client, défaut ou incident de paiement, adresse incomplète ou manifestement erronée, commande anormale ou suspecte, fraude, tentative de fraude ou risque de fraude, indisponibilité du Produit, ou impossibilité d’exécuter la commande pour un motif légitime. Dans ces hypothèses, la responsabilité de LOROGRANA ne pourra être engagée et aucune indemnité ne sera due au Client, hors remboursement des sommes éventuellement encaissées au titre de la commande annulée.
Les données enregistrées par LOROGRANA et/ou ses prestataires techniques constituent la preuve des transactions effectuées entre les parties, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de preuve. LOROGRANA archive les bons de commande et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la consommation. Le Client peut obtenir communication de ces archives sur demande adressée au service client.
Article 6 – Paiement – Solution Stripe – Sécurité – Lutte contre la fraude
6.1 Prestataire de paiement
Le paiement des commandes effectuées sur le Site est réalisé exclusivement via la solution sécurisée Stripe. Aucun règlement par chèque, virement, espèces ou autre moyen non proposé sur l’interface de paiement n’est accepté. Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés sur la page de paiement au moment de la commande via Stripe.
6.2 Exigibilité du paiement
Le prix est exigible en totalité au moment de la commande, sauf dans le cas d’un abonnement ou d’une offre particulière expressément indiquée sur le Site. LOROGRANA ne procède à l’expédition des Produits qu’après validation effective du paiement ou, le cas échéant, après obtention d’une autorisation de paiement jugée suffisante.
6.3 Authentification renforcée – 3D Secure
Le Client est informé que Stripe ou la banque émettrice peut demander toute mesure d’authentification renforcée, notamment via le protocole 3D Secure, afin de sécuriser le paiement conformément aux exigences de la Directive européenne sur les services de paiement (DSP2). À défaut d’authentification aboutie ou en cas de refus d’autorisation de la banque émettrice, la commande ne pourra pas être finalisée. LOROGRANA ne saurait être tenue responsable d’un échec de paiement résultant d’un refus de la banque émettrice ou d’une authentification infructueuse imputable au Client.
6.4 Contrôles anti-fraude
Afin de lutter contre la fraude et de sécuriser les transactions, LOROGRANA peut procéder à tout contrôle utile sur les commandes et demander au Client tout justificatif nécessaire, notamment un justificatif d’identité, un justificatif de domicile, la confirmation de certaines informations ou tout document permettant de vérifier la réalité de la commande et la titularité du moyen de paiement. LOROGRANA pourra suspendre le traitement de la commande durant le temps nécessaire à ces vérifications. En cas d’absence de réponse, de documents insuffisants, de doute sérieux sur la légitimité du paiement ou de suspicion de fraude, LOROGRANA pourra annuler la commande sans indemnité.
6.5 Contestations, rétrofacturations et impayés
Le Client est informé que les paiements peuvent faire l’objet de contestations, oppositions ou rétrofacturations (« chargebacks ») auprès de l’établissement bancaire ou via les réseaux cartes. En cas de contestation d’un paiement portant sur une commande effectivement exécutée, LOROGRANA se réserve le droit de transmettre à son prestataire de paiement, à sa banque, au réseau de carte concerné, au transporteur ou à toute autorité compétente, tout élément utile à la défense de ses droits, notamment les éléments de commande, de paiement, de préparation, d’expédition, de livraison, de correspondance et de preuve d’acceptation des CGV, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
En cas d’impayé, de rétrofacturation injustifiée ou de fraude avérée, LOROGRANA se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte client, de refuser toute nouvelle commande, d’exiger le paiement intégral des sommes dues, majorées des frais engagés pour leur recouvrement, et d’engager toute action utile pour obtenir réparation du préjudice subi. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur pourront être réclamés au Client.
6.6 Absence de responsabilité de LOROGRANA en matière bancaire
LOROGRANA n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont traitées par Stripe, conformément aux standards de sécurité PCI-DSS. La responsabilité de LOROGRANA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement, au réseau bancaire, à l’établissement émetteur de la carte ou à un évènement de sécurité ne lui étant pas directement imputable.
Article 7 – Livraison – Expédition – Transport
7.1 Zones desservies
Les Produits sont livrables uniquement en France métropolitaine, en Belgique, en Suisse et à Monaco. Toute commande dont l’adresse de livraison ne correspond pas à l’un de ces territoires sera automatiquement refusée lors de la validation du panier.
7.2 Modes, frais et délais
Les modes de livraison proposés, les frais correspondants et les délais estimatifs sont indiqués sur le Site avant validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En tout état de cause, LOROGRANA livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au Client lors de la commande. À défaut d’indication, la livraison interviendra au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf cas de force majeure, impossibilité imputable au Client ou circonstance exceptionnelle indépendante de la volonté de LOROGRANA.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, si LOROGRANA ne livre pas le bien dans le délai convenu, le Client peut, après l’avoir mis en demeure d’exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat de vente en cas de non-exécution dans ce nouveau délai. Pour la Suisse, le Client reconnaît expressément que les formalités douanières peuvent allonger les délais de livraison indépendamment de la volonté de LOROGRANA, et qu’un tel allongement ne saurait être imputé à cette dernière.
7.3 Adresse de livraison
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées lors de la commande. En cas d’erreur, d’adresse incomplète, de numéro de téléphone erroné, d’absence répétée, de non-retrait du colis dans le délai imparti ou de refus injustifié du colis, les frais de nouvelle présentation, de réexpédition, de retour, de stockage ou de dossier pourront être facturés au Client ou déduits de tout remboursement. LOROGRANA ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant d’informations inexactes fournies par le Client.
7.4 Réception du colis
Il appartient au Client de vérifier l’état apparent du colis à la livraison. En cas d’anomalie visible, telle qu’un colis ouvert, abîmé, écrasé, mouillé ou manifestement incomplet, le Client est invité à émettre toutes réserves précises sur le bordereau de livraison du transporteur, à refuser le colis si l’endommagement est manifeste et irrémédiable, et à informer LOROGRANA dans les meilleurs délais par e-mail en joignant si possible des photographies. L’absence de réserves émises lors de la réception vaut présomption de livraison conforme, sans préjudice des droits légaux du Client.
7.5 Retour à l’expéditeur
Tout colis retourné à LOROGRANA pour cause imputable au Client, notamment en raison d’une adresse erronée, d’un colis non réclamé, d’un refus injustifié ou d’un défaut d’acquittement des droits et taxes exigibles, pourra, au choix de LOROGRANA, être réexpédié aux frais du Client après confirmation de sa part et paiement des frais correspondants, ou faire l’objet d’un remboursement partiel après déduction des frais de retour, de transport, de douane, de dossier et de tout autre coût supporté par LOROGRANA.
Article 8 – Transfert des risques et réserve de propriété
Conformément à la réglementation applicable et notamment à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des Produits intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par LOROGRANA, prend physiquement possession des Produits. Par exception, lorsque le Client confie lui-même la livraison à un transporteur autre que celui proposé par LOROGRANA, le risque est transféré au Client dès la remise du colis audit transporteur.
LOROGRANA conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix, frais et taxes compris. Cette clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au Client des risques de perte et de détérioration des Produits dès leur livraison. En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance convenue, LOROGRANA pourra revendiquer les Produits en application de la présente clause, sans préjudice de tout autre recours.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1 Principe
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation. Pour une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Pour les contrats portant sur la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.
9.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sans équivoque sa volonté de se rétracter, adressée à LOROGRANA – Service Client, 720 route de l’houmée 06850 Briançonnet, ou par e-mail à contact@lorograna.com. LOROGRANA adresse au Client un accusé de réception de la rétractation sur support durable dans les meilleurs délais suivant réception de sa déclaration.
9.3 Retour des Produits
Le Client doit renvoyer les Produits, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse indiquée par LOROGRANA lors de l’accusé de réception de la rétractation. Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf disposition impérative contraire. Les Produits doivent être retournés complets, en état de commercialisation, dans leur état d’origine et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous accessoires, notices et éventuels cadeaux promotionnels inclus dans la commande initiale. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
9.4 Remboursement
LOROGRANA rembourse le Client de toutes les sommes versées au titre des Produits retournés, y compris les frais de livraison standard initialement facturés, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. Toutefois, LOROGRANA peut différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition de ceux-ci, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire du Client et sans frais pour le Client.
9.5 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ainsi que les Produits qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable à d’autres articles. En particulier, les cafés moulus à la demande, les emballages ouverts, les produits descellés et les produits dont la conservation et la sécurité alimentaire ne peuvent plus être garanties après ouverture peuvent être exclus du droit de rétractation dans les cas légalement prévus. Le Client en est informé préalablement à la validation de sa commande.
Article 10 – Garanties légales
Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant ce délai, il n’a à établir que l’existence du défaut de conformité. Il peut obtenir, sous réserve des conditions légales, la réparation ou le remplacement du Produit sans frais, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. La réparation ou le remplacement du bien doit intervenir dans un délai de trente (30) jours suivant la demande du Client, sans frais ni inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir, et peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Pour toute demande au titre des garanties, le Client doit contacter le service client de LOROGRANA à l’adresse suivante : 720, route de l’houmée, 06850 Briançonnet. Il est invité à joindre à sa demande des photographies du Produit concerné, son numéro de commande et toute information utile à l’instruction de sa demande. Les garanties légales ne couvrent pas l’usure normale, le non-respect des conseils d’utilisation ou de conservation, l’altération résultant d’une mauvaise manipulation, une utilisation non conforme à sa destination, ni les dommages causés par un fait extérieur au Produit.
Article 11 – Service client – Réclamations
Pour toute question, réclamation, demande d’information, suivi de commande ou service après-vente, le Client peut contacter LOROGRANA par e-mail à contact@lorograna.com, par courrier à LOROGRANA 720, route de l’houmée, 06850 Briançonnet, ou par téléphone au 06 18 19 18 38. Le Client s’engage à décrire précisément sa demande et, le cas échéant, à joindre tout justificatif utile, notamment des photographies, son numéro de commande et la référence du Produit concerné. LOROGRANA s’engage à accuser réception de toute réclamation dans les meilleurs délais et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
Article 12 – Abonnements café
12.1 Objet
LOROGRANA peut proposer sur le Site un ou plusieurs abonnements café permettant la livraison récurrente de Produits selon une fréquence choisie par le Client parmi celles proposées sur le Site. Les caractéristiques essentielles de chaque abonnement, notamment son contenu, sa fréquence, son prix, l’existence d’un éventuel engagement minimal et les modalités de modification, de suspension ou de résiliation, sont précisées sur le Site avant souscription.
12.2 Souscription et paiement récurrent
En souscrivant un abonnement, le Client autorise expressément LOROGRANA et son prestataire de paiement Stripe à procéder à des prélèvements récurrents du montant correspondant à l’abonnement choisi, selon la périodicité indiquée lors de la souscription. Le premier paiement est exigible à la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance, sauf suspension, résiliation ou incident de paiement.
12.3 Durée
Sauf indication contraire sur la fiche de l’offre, l’abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec renouvellement automatique à chaque échéance de facturation. Si une offre particulière prévoit une durée minimale d’engagement, celle-ci est expressément indiquée au Client avant la souscription et sur le récapitulatif de commande. LOROGRANA adresse au Client un rappel d’échéance par e-mail dans un délai raisonnable avant chaque prélèvement automatique afin de lui permettre d’exercer ses droits en temps utile.
12.4 Modification, pause et résiliation
Le Client peut, depuis son espace client ou par écrit auprès du service client, modifier certaines préférences de son abonnement, suspendre son abonnement lorsque cette option est proposée, ou le résilier. Pour être prise en compte avant la prochaine échéance, toute demande de modification, de suspension ou de résiliation doit être formulée au plus tard quarante-huit (48) heures avant la date de prélèvement ou de préparation de la commande suivante, telle qu’elle est indiquée dans l’espace client. Toute échéance déjà facturée ou toute commande d’abonnement déjà préparée ne pourra pas être annulée, sauf exercice d’un droit légal applicable. En présence d’une durée minimale d’engagement, la résiliation anticipée n’est possible qu’aux conditions prévues par l’offre ou pour un motif légalement reconnu.
12.5 Prix des abonnements
Le prix de l’abonnement est celui affiché sur le Site au moment de la souscription. LOROGRANA se réserve le droit de modifier le prix des abonnements à tout moment. Toute augmentation de prix applicable à un abonnement en cours sera portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, par tout moyen durable, notamment par e-mail ou via l’espace client. En cas de refus du nouveau tarif, le Client pourra résilier son abonnement sans frais ni pénalité avant la prochaine échéance de facturation.
12.6 Indisponibilité – substitution
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un café inclus dans un abonnement, LOROGRANA pourra suspendre l’envoi concerné, proposer un décalage d’expédition ou remplacer le Produit par un café de qualité et de gamme comparables. En cas de modification substantielle du contenu de l’abonnement, le Client en sera informé par e-mail et pourra, avant la prochaine échéance concernée, demander la résiliation de son abonnement sans frais.
12.6 Indisponibilité – substitution
En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un café inclus dans un abonnement, LOROGRANA pourra suspendre l’envoi concerné, proposer un décalage d’expédition ou remplacer le Produit par un café de qualité et de gamme comparables. En cas de modification substantielle du contenu de l’abonnement, le Client en sera informé par e-mail et pourra, avant la prochaine échéance concernée, demander la résiliation de son abonnement sans frais.
12.7 Incident de paiement
En cas d’échec d’un paiement récurrent, LOROGRANA pourra représenter la demande de paiement, suspendre les expéditions, demander au Client de mettre à jour son moyen de paiement, ou résilier l’abonnement après une ou plusieurs tentatives restées infructueuses. Le Client sera informé par e-mail de tout incident de paiement et disposera d’un délai raisonnable pour régulariser sa situation avant toute résiliation. Les sommes déjà échues restent dues et sont exigibles immédiatement.
12.8 Droit de rétractation sur l’abonnement
Lorsque le droit de rétractation s’applique à la souscription d’un abonnement, le délai de quatorze (14) jours court à compter de la réception du premier Produit livré dans le cadre dudit abonnement. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’abonnement pour l’avenir. Les Produits déjà expédiés ou exclus du droit de rétractation en application de la loi ne pourront être remboursés que dans les limites prévues par les textes applicables.
Article 13 – Limitation de responsabilité
LOROGRANA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l’exécution de ses obligations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable. En tout état de cause, la responsabilité contractuelle de LOROGRANA est limitée, toutes causes confondues, au montant effectivement payé par le Client au titre de la commande concernée. LOROGRANA ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect, tel que manque à gagner, perte de chance, perte d’exploitation, atteinte à l’image ou préjudice commercial, susceptible de découler de l’exécution ou de l’inexact exécution des présentes CGV.
La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dommages corporels, de faute lourde ou dolosive de LOROGRANA, ni dans les cas prévus par les dispositions légales impératives relatives à la protection des consommateurs. LOROGRANA n’est pas responsable des dysfonctionnements du réseau internet ou de tout autre matériel informatique ou de télécommunication qui ne lui serait pas directement imputable, ni des conséquences d’une utilisation du Site non conforme à sa destination.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées par LOROGRANA sont nécessaires à la gestion des commandes, abonnements, livraisons, paiements, relations clients, prévention de la fraude, service après-vente, gestion des réclamations et respect des obligations légales et réglementaires. Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. LOROGRANA s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client, et à les protéger contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Ces données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de paiement, les transporteurs, les hébergeurs, les outils techniques, les prestataires de lutte contre la fraude, et plus généralement tout sous-traitant ou partenaire intervenant strictement pour les besoins du service. Ces destinataires sont tenus au respect des obligations de confidentialité et de sécurité applicables. Les paiements étant opérés exclusivement via Stripe, certaines données sont transmises à Stripe pour le traitement, la sécurisation, l’authentification et, le cas échéant, la prévention de la fraude ou la gestion des litiges, conformément à la politique de confidentialité de Stripe.
Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, et en tout état de cause dans le respect des durées légales de conservation applicables, notamment de cinq (5) ans pour les données relatives aux contrats à compter de leur expiration. Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité et de définition de directives relatives au sort de ses données après son décès, exercé auprès de LOROGRANA à l’adresse : [adresse e-mail RGPD]. Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris. Les modalités complètes de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du Site.
Article 15 – Cookies et traceurs
Conformément aux dispositions de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL, le Site utilise des cookies et autres traceurs destinés à améliorer l’expérience de navigation, à réaliser des statistiques d’audience, à assurer la sécurité des transactions et, le cas échéant, à personnaliser le contenu proposé. Seuls les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Site sont déposés sans consentement préalable du Client. Les cookies de mesure d’audience ou de personnalisation ne sont déposés qu’après obtention du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque du Client, recueilli via le bandeau d’information présenté lors de la première visite sur le Site. Le Client peut à tout moment retirer son consentement ou modifier ses préférences via le gestionnaire de cookies accessible sur le Site. Pour plus d’information, le Client est invité à consulter la Politique de cookies du Site.
Article 16 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, notamment les textes, photographies, visuels, illustrations, logos, marques, vidéos, fiches produits, bases de données, chartes graphiques et contenus éditoriaux, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de LOROGRANA ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, sans autorisation écrite préalable de LOROGRANA, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme conférant au Client un quelconque droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site ou sur les Produits.
Article 17 – Force majeure et imprévision
LOROGRANA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire tout évènement imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible dans son exécution et extérieur à la volonté des parties, notamment en cas de grève, blocage logistique, pénurie, intempérie, incendie, pandémie, coupure de réseau, cyberattaque, interruption des services de transport, défaillance d’un fournisseur, décision administrative, guerre, émeute ou catastrophe naturelle. L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’évènement de force majeure. Si cet évènement devait se prolonger au-delà d’une durée de trente (30) jours, chacune des parties serait en droit de résilier le contrat concerné, sans indemnité et sans formalité judiciaire, par notification écrite adressée à l’autre partie.
Par ailleurs, en application de l’article 1195 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution des obligations de LOROGRANA excessivement onéreuse pour elle, et qu’elle n’a pas accepté d’en assumer le risque, LOROGRANA pourra demander au Client une négociation. En cas d’échec de la négociation dans un délai de trente (30) jours, les parties pourront, d’un commun accord, procéder à la résiliation du contrat ou convenir de sa révision. À défaut d’accord, le juge pourra, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à une date et dans les conditions qu’il fixe.
Article 18 – Nullité partielle – Non-renonciation
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, illégale, inopposable ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, conformément au principe de divisibilité des clauses contractuelles. La clause nulle sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation licite produisant des effets économiquement équivalents. Le fait pour LOROGRANA de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une clause des présentes CGV ne saurait en aucun cas être interprété comme valant renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 19 – Médiation – Droit applicable – Juridiction compétente
19.1 Réclamation préalable
En cas de difficulté, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au service client de LOROGRANA, à l’adresse indiquée à l’article 11 des présentes CGV, afin de rechercher une solution amiable. LOROGRANA s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de sa réception.
19.2 Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à LOROGRANA, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de LOROGRANA par une réclamation écrite. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr (sous réserve de son maintien en service au jour de la saisine).
19.3 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque celles-ci sont applicables en vertu des règlements européens en vigueur, notamment le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit « Rome I ».
19.4 Juridiction compétente
À défaut d’accord amiable ou de médiation réussie, le Client pourra saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, notamment la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément aux dispositions protectrices des consommateurs.
ANNEXE 1 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
LOROGRANA – Service Client
720, route de l’houmée, 06850 Briançonnet
contact@lorograna.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la souscription de l’abonnement ci-dessous :
Commandé le : ___________________________
Reçu le : ___________________________
Numéro de commande : ___________________________
Nom du Client : ___________________________
Adresse du Client : ___________________________
Signature du Client (uniquement en cas d’envoi papier) : ___________________________
Date : ___________________________
ANNEXE 2 – RAPPEL DES GARANTIES LÉGALES
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’a à établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si le défaut de conformité du bien persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.